Services aux particuliers

1- Par attribution

Filiation

Quel que soit le lieu de sa naissance, tout enfant est français dès lors qu’un de ses parents possède, à la date de sa naissance, la nationalité française

• Reconstitution de la filiation
• Demande de la preuve de nationalité de l’intéressé ou de son aïeul auprès des instances compétentes (décret de naturalisation Sénatus-consult, jugement rendu par les tribunaux civils locaux, déclaration recognitive, décret de réintégration)
• Constitution des dossiers de nationalité et envoi au tribunal compétent.

Naissance 

La personne née en France d’un parent qui y est lui-même né (article 19-3 du Code civil)

Ce principe joue aussi pour l’enfant né en France à partir du 1^er janvier 1963 de parents algériens de droit local nés en Algérie avant l’indépendance

•  Constitution du dossier et envoi au Tribunal d’instance du lieu de naissance

2 – Par acquisition:

Acquisition de la nationalité française par manifestation de la volonté

• Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance ou de la résidence en France (article 21-7 du Code civil). Il faut que la résidence en France soit effective, personnelle, stable et permanente.

• Acquisition de la nationalité française par effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité par l’un des parents. L’enfant âgé de moins de 18 ans, légitime ou naturel, dont l’un des parents acquiert la nationalité française à quelque titre que ce soit (réintégration, naturalisation, déclaration acquisitive ou recognitive) devient français s’il a la même résidence habituelle que ce parent, sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité (article 22-1 du Code civil).

Acquisition de la nationalité française par déclaration : la personne qui remplit certaines conditions prévues par la loi a le droit d’acquérir la nationalité française, sur sa demande, par simple déclaration.

• Acquisition de la nationalité française à raison du mariage : l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (article 21-2 du Code Civil)
• Acquisition de la nationalité française pour les enfants adoptés ou recueillis et élevés en France
• Acquisition de la nationalité française par déclaration fondée sur la possession d’état de Français

Acquisition de la nationalité française par naturalisation est accordée par décret c’est-à-dire octroyé par décision de l’autorité publique sur demande de l’étranger (article 21-15 du Code civil)

3- Demande de nationalité pour les enfants recueillis par Kafala

4- Recours :

Suite à la notification d’un refus de délivrance d’un certificat de  nationalité, une assistance vous sera apportée afin d’exercer un recours gracieux (recours auprès de la personne qui a pris la décision avec laquelle vous êtes en désaccord) auprès du Ministère de la Justice.

Assistance administrative auprès des particuliers en matière consulaire : conseil, aide relative à la constitution des dossiers, suivi, saisine des administrations compétentes.

1- Transcription

La transcription est la formalité consistant à porter sur les registres de l’état-civil français, un acte d’état-civil concernant un Français dressé par l’autorité locale dans les formes usitées localement.

Acte de naissance

• enfant mineur de plus de trente jours
• enfant majeur à partir de 18 ans

Acte de mariage

Acte de décès

Constitution de dossiers, envoi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (Nantes), suivi.

2- Reconstitution d’acte de naissance

Cette procédure  concerne une personne  majeure de nationalité française née en Algérie avant le 1^er janvier 1963.

Constitution de dossiers, envoi au Service Central d’état civil BR1, suivi.

3- Demande d’adoption simple ou plénière pour les enfants recueillis par Kafala

4- Certificat de capacité à mariage

En vertu de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, tout français se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage et doit obtenir un certificat de capacité à mariage.  Dans le cas de la célébration d’un mariage en Algérie, la demande de certificat de capacité  à mariage doit se faire auprès du Consulat général de France compétent territorialement.

Constitution du dossier,  envoi au Consulat général de France compétent, suivi.

5- Divorce

Faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger. Le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Constitution du dossier, envoi au Tribunal de Grande Instance de Nantes, suivi.

Demande d’échange de permis de conduire étranger pour conduire en France auprès du Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes

• Constitution du dossier
• Envoi
• Recours gracieux en cas de refus d’échange ou recours hiérarchique